Amendement n° 28
LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 :
"II. – Le second alinéa de l’article L. 132-17-4-1 du code de la propriété intellectuelle s'applique aux contrats d’édition d’un livre conclus avant la publication de la présente loi, au plus tard trois ans (le reste sans changement)"
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de faciliter l'application des dispositions relatives à la provision pour retours aux contrats anciens. Seules les dispositions de l'accord étendu encadrant dans le temps cette pratique recevront une application rétroactive, évitant ainsi aux éditeurs d'avoir à passer en revue l'ensemble de leurs contrats.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.