Amendement n° 19
LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« facturé »,
insérer les mots :
« pour chaque livraison ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser le dispositif.
En effet, lorsque la loi a interdit la gratuité de la livraison du livre, des opérateurs l'ont contournée en proposant la livraison à 1 centime.
En instaurant un prix minimum sans préciser qu'il doit s'appliquer à chaque livraison, on peut imaginer que certains opérateurs tenteront à nouveau de contourner le dispositif en proposant, par exemple, une forfaitisation annuelle au prix minimum fixé par l'arrêté ministériel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).