Amendement n° 17
LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« livre »,
insérer les mots :
« et de tout support papier culturel, neuf comme d’occasion, ».
Exposé sommaire
Cet amendement ajoute deux précisions : « support papier » et « neuf comme d’occasion » pour préciser que les supports papiers culturels (comme les partitions de musique) et les livres d’occasion sont également concernés par le prix minimal de livraison fixé par arrêté. En effet, le risque est grand que les plateformes concernées par une obligation du montant minimal de la livraison pour un livre neuf reportent leurs activités sur la vente d'autres œuvres papiers comme les partitions de musique ou les livres d’occasion.
Cet amendement est issu d’un travail avec les libraires de la 8ème circonscription des Bouches-du-Rhône.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).