Amendement n° 15
LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions du 1° du I s’appliquent également à toute personne physique ou morale qui édite puis propose à la livraison via l’auto-édition. »
Exposé sommaire
Depuis une vingtaine d'années, l'auto-édition a pris une place importante dans le paysage littéraire mondial. Le présent amendement vise donc à contraindre les auteurs et plateformes d'auto-édition à se conformer aux mêmes règles que les libraires, plateformes et éditeurs traditionnels en ce qui concerne le prix de la livraison des livres.
Cet amendement est issu d’un travail avec les libraires de la 8ème circonscription des Bouches-du-Rhône.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).