Amendement n° 8
LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La provision ne peut dépasser 20 % du montant total et ne peut durer plus d’un an. »
Exposé sommaire
Cet amendement, suggéré par la Ligue des auteurs professionnels, vise à limiter le montant et la temporalité des provisions pour retour d’invendus afin de protéger les auteurs et autrices d’une généralisation du recours à ces provisions sans limite de temporalité ni de montant.
Cette pratique, sans limite de montant et de temps, risquerait d’être généralisée et de porter atteinte aux auteurs et autrices : la limiter à 1 an maximum et 20% du total semble raisonnable.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.