Amendement n° AC23
LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et conclue »,
les mots :
« conclue avec l’accord formellement exprimé de l’auteur et ».
Exposé sommaire
L’accord du 29 juin 2017 conclu entre le Conseil Permanent des Écrivains et le Syndicat national de l’édition précise bien que c’est « par exception » qu’un ou plusieurs à-valoir non couverts portant sur un ou plusieurs titres, sous réserve d’une convention séparée des contrats d’édition avec l’accord formellement exprimé de l’auteur, peuvent être l’objet d’une compensation intertitres. Le présent amendement vise à intégrer expressément l’idée d’exception, conformément à l’accord, ainsi que le consentement exprès de l’auteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).