Amendement n° AC19
LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« I bis (nouveau). – La loi n° 2011‑590 du 26 mai 2011 relative au prix unique du livre numérique est ainsi modifiée :
« 1° L’article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions en cessation ou en réparation qui peuvent être engagées en cas d’infraction aux dispositions de la présente loi sont soumises à la conciliation préalable du médiateur du livre prévue à l’article 144 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. »
« 2° L’article 7‑1 est abrogé. »
Exposé sommaire
Afin d’assurer une meilleure lisibilité du cadre juridique applicable, le présent amendement a pour objet de mentionner expressément au sein de la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique la mission de conciliation préalable du Médiateur du livre, prévue par l’article 144 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).