Amendement n° AC18
LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis (nouveau) L’article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions prévues à l’alinéa précédent sont soumises à la conciliation préalable du médiateur du livre prévue à l’article 144 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. »
Exposé sommaire
Afin d’assurer une meilleure lisibilité du cadre juridique applicable, le présent amendement a pour objet de mentionner expressément au sein de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre la mission de conciliation préalable du Médiateur du livre, prévue par l’article 144 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).