Amendement n° AC13 (Rect)
LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné au 1° du I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la mise en œuvre des dispositions du 1° du I sur le marché du livre, le réseau des détaillants de livres et l’accès du public à l’achat de livres. »
Exposé sommaire
L’article premier introduit une disposition qui prévoit la fixation par arrêté d’un montant minimum de tarification du service de livraison du livre. Afin de mesurer les effets de cette disposition sur le marché du livre, le réseau des détaillants de livres et l’accès du public à l’achat de livres, il est proposé que le Gouvernement remette un rapport au Parlement dans un délai raisonnable de deux ans suivant la publication de l’arrêté interministériel fixant le montant minimum de tarification, délai permettant de laisser cette mesure produire ses effets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).