Amendement n° AC11
LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Exposé sommaire
Nous souhaitons dans cet amendement mesurer l'opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l'envoi de livres par les librairies indépendantes.
Le rapport d’information sur l'évaluation de la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition, présenté par Y. Kerlogot et M. Larive, préconise en effet d'explorer la possibilité de créer un tarif livre dont les pertes pour la Poste seraient compensées par l’État. Les co-rapporteurs notent que cette option « serait plus vertueuse que la situation actuelle consistant à compenser les fragilités structurelles du secteur par des aides publiques ». C'est effectivement le choix opéré par cette proposition de loi à l’article 2, permettant de nouvelles subventions pour les librairies indépendantes.
L'Allemagne a pris ce type de disposition. En février 2017, l'association des éditeurs des Hauts-de-France a comparé les frais de port entre nos deux pays. L'envoi d'un même livre coûtait 7,50 euros en France alors que le prix fixe allemand ne s'élevait qu'à 1,65 euro... Or, Amazon et la Fnac proposent la livraison à 1 centime d'euro grâce à des accords négociés. Très peu de librairies physiques ont pu négocier de tels accords, le Syndicat de la librairie française (SLF) estimant que l’envoi d’un livre coûte en moyenne 6,50 euros à un libraire.
Ce rapport devra mener une étude complète des coûts et économies attendus afin de mesurer l'impact que pourrait avoir une telle mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).