Amendement n° AC4
LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le service de livraison groupée de plusieurs produits ne peut non plus, directement ou indirectement, être offert à titre gratuit par un même détaillant lorsqu’un livre au moins se trouve parmi ces produits. »
Exposé sommaire
Cet amendement, élaboré en concertation avec des libraires indépendants, vise à éviter le cas où, lors d’un achat groupé de plusieurs produits comprenant au moins un livre auprès du même détaillant, les frais de port seraient gratuits.
Il permet ainsi de compléter le cadre législatif s’appliquant notamment aux plateformes. L’objectif est d’empêcher un contournement de la loi qui viderait l’esprit du texte de sa substance et reviendrait concrètement à maintenir des pratiques de concurrence faussée au détriment des librairies indépendantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).