Amendement n° 20 rect. Sénat
LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
Dispositif
Alinéa 5, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que tout rapport d’expertise ou d’étude technique complémentaire diligentées par l’assureur
Objet
Afin d’améliorer l’information de l’assuré et d’assurer la parfaite transparence des actions conduites par l’assureur, il apparaît nécessaire que l’assuré soit destinataire de tous les rapports d’expertise et d’études techniques conduites par l’assureur dans le cadre de la gestion de sa situation.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).