Amendement n° 26 rect. Sénat

I. – Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La publication de la présente loi ne fait pas obstacle à l'application des contrats en cours.

Toutefois, les dispositions de l’article 3 et de l’article 5 entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française.

Les dispositions de l’article 6 entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2023.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Dispositions finales

L’amendement vise à préciser la date d’entrée en vigueur des dispositions du texte. En particulier, il prévoit de laisser le délai nécessaire pour les assureurs de modifier les contrats des plus de 94 millions de biens couverts par le régime des catastrophes naturelles. C’est pourquoi le délai est porté à douze mois, ce qui correspond à la durée de validité des contrats. Ce délai permettra également aux assureurs et aux assurés de se familiariser avec le nouveau dispositif, de s’y adapter et, en fin de compte, de sécuriser leurs relations.

S’agissant des nouveaux frais pris en charge par le régime des catastrophes naturelles, il est laissé un temps suffisant à l’administration pour conduire un dialogue approfondi avec l’ensemble des parties prenantes et ainsi préciser les conditions de mise en œuvre de ces nouveaux droits. Par ailleurs, ces dispositions devront faire l’objet d’une notification auprès de la Commission européenne avant de pouvoir entrer en vigueur.

Le présent amendement prévoit que les nouvelles dispositions ne concernent pas les contrats en cours, c’est-à-dire avant leur tacite reconduction, afin de ne pas créer une situation d’instabilité juridique pour l’ensemble des biens couverts (bâti, véhicules automobiles, etc.)