Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
Dispositif
Alinéa 2, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il dresse également un bilan des modalités et conditions selon lesquelles les experts qui interviennent pour l'évaluation de dommages occasionnés par des catastrophes naturelles sont certifiés et propose, le cas échéant, des évolutions.
Objet
L'article 4 de la présente proposition de loi a trait au rôle de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles et à celui de la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Pour la commission nationale consultative, les auteurs du présent amendement estiment qu'il serait opportun qu'elle puisse se prononcer, dans le cadre de son rapport annuel, sur le rôle des experts mandatés. En effet, les associations de sinistrés mettent parfois en exergue les qualifications partielles de ces experts.
En ce sens, et sans parti pris, les auteurs du présent amendement estiment utile que le rapport de la commission nationale consultative puisse évoquer cet aspect là, crucial quant à la fixation du montant des indemnisations des sinistrés, afin de faire évoluer le cas échéant les dispositifs légaux et réglementaires existants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).