Amendement n° 17 rect. Sénat

Alinéa 4, troisième phrase

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

vingt‑et‑un

La Commission des finances a souhaité réduire le temps accordé à l’assureur pour verser l'indemnisation due à compter de la réception de l'accord de l'assuré sur ce montant. En effet, le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoyait que l'assureur dispose d'un délai d'un mois.

Le délai de 10 jours désormais inscrit dans le texte est matériellement critique à plusieurs égards :

- Le versement de l’indemnisation n’est pas paramétrique et automatisé, mais résulte d’une gestion individualisée, adaptée à la situation de l’assuré : en fonction de l’urgence et de la situation personnelle de celui-ci, l’assureur est amené à verser, bien en amont du versement final, un ou plusieurs acomptes et avances. Ces versements sont déduits du montant final du sinistre.

- En cas de gestion d’événements de grande ampleur, qui peuvent de surcroît se suivre et se superposer, et auxquels s’ajoutent également la gestion des sinistres relevant des garanties contractuelles (dégâts des eaux,…), l’assureur peut être amené à devoir gérer un nombre exceptionnellement élevé de sinistres et ainsi être contraint à prioriser le traitement des dossiers. Pour rappel, les inondations des Alpes Maritimes d’octobre 2020 ont à elles seules engendré 13 000 sinistres survenus en même temps que les 46 000 sinistres de la tempête Alex.

Si l’assureur essaie toujours de réduire au maximum le délai de paiement pour des raisons de relations commerciales avec son client, la complexité de la gestion des sinistres rend impossible le respect systématique du délai de 10 jours. Il est rappelé que le non-respect de cette disposition est sanctionné de pénalités de retards.

C’est pourquoi le présent amendement vise à réduire le délai de versement de l’indemnité non pas à 10 jours, mais à 21 jours, qui semble être un délai plus adapté.