Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Remplacer l'année :
2020
par l'année :
2021
et l'année :
2024
par l'année :
2025
Objet
Cet amendement vise à actualiser le bornage temporel du crédit d'impôt prévu à l'article 9 de la proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).