Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4, première phrase
Supprimer le mot :
maximum
II. – Alinéa 5, deuxième phrase
Remplacer les mots :
Ces contrats d’assurance
par les mots :
Les contrats mentionnés à l’article L. 125‑1
Objet
Cet amendement vise à préciser que les contrats visés à l'article 5, et pour lesquels le dispositif proposé modifie le délai de déclaration du sinistre, correspondent bien aux contrats d'assurance ouvrant la garantie contre les effets des catastrophes naturelles.
En outre, il apporte une correction rédactionnelle en supprimant un adjectif inutile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).