Amendement n° 12 rect. Sénat

I. – Après l’alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. – Avant le chapitre I^er du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 561‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 561‑1 A. – I. – Aux fins de promouvoir une culture de la sécurité et de garantir une bonne connaissance de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, le portail national des risques naturels constitue, pour l’ensemble du territoire, le site national pour l’accès dématérialisé, à partir d’un point d’entrée unique, à l’ensemble des informations, notamment cartographiques, sur l’exposition du territoire national aux risques naturels, les moyens de prévenir ces risques, la gestion de crise et l’indemnisation des sinistrés.

« II. – Les modalités de création et fonctionnement du portail mentionné au I sont fixées par décret. »

II. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – Le II et le II bis entrent en vigueur le 1^er juillet 2022.

Cet amendement est issu des recommandations de la mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution des régimes d’indemnisation du Sénat.

L’information doit être la plus large possible et la création d’un portail internet unique régulièrement mis à jour sera de nature à informer le plus clairement possible l'ensemble de la population.

Actuellement, de nombreuses préfectures délivrent des informations mais qui s’avèrent parfois parcellaires en fonction des caractéristiques locales.

Ce site national devrait permettre de présenter une synthèse de l’ensemble des leviers existant après une catastrophe naturelle.