Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
Dispositif
Alinéa 5
Première phrase
Remplacer les mots :
un arrêt des désordres existants
par les mots :
une réparation pérenne et durable de nature à permettre un arrêt complet et total des désordres existant
Objet
En matière de sécheresse – réhydratation des sols, la phase de constatation des dégâts occasionnés telle qu’actuellement prévue n’est pas pleinement satisfaisante.
En effet, contrairement à d’autres types de sinistres, les cas de sécheresse – réhydratation entraînent des dégâts progressifs, pouvant se manifester plusieurs années après le sinistre originel et impactant de manière conséquente la valeur des biens dégradés.
L’objet du présent amendement est en conséquence de prévoir explicitement une indemnisation couvrant l’intégralité des dommages occasionnés, dans la mesure où la formulation actuelle ne le prévoit pas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).