Amendement n° 27 Sénat

LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Sebastien Pla Article 2 Déposé le 18/10/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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