Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas de refus d’une première demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les communes peuvent soumettre une deuxième demande dans un délai de six mois à compter de la notification par le représentant de l’État dans le département de la décision rendue dès lors qu’elles produisent des éléments techniques complémentaires dans des conditions définies par voie réglementaire.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent ici reprendre une disposition adoptée de la PPL Bonnefoy permettant aux communes qui ont subi un refus à la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de pouvoir représenter une seconde demande dans un délai de six mois sir des éléments complémentaires peuvent être présentés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).