Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
Dispositif
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L’avis est rendu public dans des conditions fixées par décret.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent, dans un objectif de transparence, qu’il convient de rendre public l’avis simple de la nouvelle commission nationale consultative des catastrophes naturelles sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au sens de l’article L. 125-1 et sur les conditions effectives de l’indemnisation des sinistrés. La seule transmission de cet avis au Parlement n’est pas le gage d’une information suffisante alors qu’il convient sur ces sujets de faire preuve d’une transparence exemplaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).