Amendement n° 8 Sénat

Alinéa 5, première phrase

1° Après le mot :

atteinte

insérer le mot : 

potentielle

2° Après le mot : 

impropre

insérer les mots : 

ou inconfortable

En matière de sécheresse – réhydratation des sols, la phase de constat des dégâts occasionnés telle qu’actuellement prévue n’est pas satisfaisante. En effet, contrairement à d’autres types de sinistres, les cas de sécheresse – réhydratation entraîne des dégâts progressifs, pouvant se manifester plusieurs années après le sinistre originel et impactant de manière conséquente la valeur des biens dégradés.

L’objet du présent amendement est en conséquence de prévoir une prise en charge des atteintes potentielles à la solidité du bâtiment et d'élargir les critères retenus pour cette prise en charge, tout en s'inscrivant dans la limite de la valeur de la chose assurée pour éviter tout effet d'aubaine trop important.