Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
Dispositif
Alinéa 5, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de se faire accompagner par un expert de son choix
Objet
En cas de contestation, il semble légitime que l’assureur informe explicitement l’assuré de son droit à se faire accompagner par un expert de son choix.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).