Amendement n° COM-9 rect. Sénat
LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
Dispositif
Alinéa 3, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les comptes-rendus de ses débats sont rendus publics dans des conditions fixées par décret.
Objet
La mission d’information du Sénat relative à la gestion des risques climatique a démontré un besoin de transparence dans la décision de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
L’opacité sur l’état de catastrophe naturelle doit désormais laisser place à une nouvelle méthodologie attendue par les élus des communes touchées par une intempérie ou par les victimes de sinistres.
Pour être légitime, une décision doit être transparente et comprise. En améliorant le degré d’information des citoyens et la transparence des décisions, l’acceptation commune serait renforcée.
Enfin, la commission nationale consultative a pour but de rendre compte et d’évaluer quand la commission technique interministérielle instruit les dossiers au cas par cas. L’Assemblée Nationale a souligné leur complémentarité qui doit aussi s’exprimer dans la façon de travailler.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.