Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la disposition rappelant à l'article L. 125-1 du code des assurances que les communes et les sinistrés peuvent former un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté interministériel, car celle-ci n'ouvre aucun droit supplémentaire par rapport au droit existant.
En effet, toute personne concernée par la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle peut déjà former un recours gracieux contre l'arrêté interministériel, dans les conditions de droit commun prévues à l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration. Mentionner à nouveau cette possibilité dans le code des assurances n'apporte aucun droit supplémentaire, et semble donc superfétatoire.
En outre, l'article 1er de la proposition de loi prévoit déjà que l'arrêté interministériel précise les voies et délais de recours pouvant être formés à son encontre. Ainsi, les sinistrés sont déjà informés de leurs droits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.