Amendement n° COM-30 Sénat
LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer le mot :
gracieux
Objet
Cet amendement prévoit que l'arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle mentionne les voies et délais de l'ensemble des recours possibles, et non pas uniquement ceux applicables aux recours gracieux.
En effet, la rédaction actuelle semble trop restrictive, dans la mesure où les personnes ayant un intérêt à agir à l'encontre de cet arrêté interministériel peuvent aussi bien former un recours gracieux qu'un recours contentieux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.