Amendement n° COM-1 Sénat

Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les franchises prévues par les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 passés avec des très petites entreprises et des sociétés civiles immobilières sont plafonnées à 10 fois le montant de la cotisation d’assurance annuelle du bien concerné. ».

Actuellement, les TPE et SCI sont particulièrement pénalisées par l’application d’une franchise « catastrophes naturelles » de 10% des montants du dommage, ce qui dans un grand nombre de cas fait peser une grave menace sur leur survie. Le présent amendement propose donc de remédier à cette situation.