Amendement n° 94
LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ainsi que »
les mots :
« et notamment ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier le droit de recours gracieux à l’encontre de l’arrêté interministériel par le biais des associations ou de collectifs d’associations venant en aide aux victimes sinistrées de catastrophes naturelles afin que la saisine collective directement auprès de l’auteur de l’acte administratif contesté, puisse être traitée dans les meilleurs délais afin d’en obtenir l’annulation, contrairement à une multiplication des demandes individuelles de chaque sinistré qui ferait courir, par conséquent, le risque d’allonger les délais de traitement de chacune des demandes des requérants individuels.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.