Amendement n° 93
LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La transmission d’information est élargie aux associations et collectifs des sinistrés afin de leur permettre un accès à l’ensemble des informations transmises aux communes. »
Exposé sommaire
Les associations et les collectifs sont souvent les premiers acteurs sollicités par les sinistrés pour engager des recours dans les procédures de l'indemnisation. C'est pourquoi la transmission d’information devrait être élargie à ces acteurs en leur permettant l’accès à l’ensemble des informations transmises aux communes.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.