Amendement n° 87
LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
Dispositif
À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« , dont deux désignés par l’association des maires ruraux de France ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser la composition de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles afin que le collège des élus locaux comprenne deux élus désignés par l’association des maires ruraux de France.
Il vise à assurer la juste représentation de ces territoires particulièrement exposés à certains risques, souvent mieux maîtrisés en zone urbaine, et doivent ainsi pouvoir être pleinement entendus au sein de cette instance.
A défaut de son adoption, le présent amendement invite vivement le Gouvernement à prévoir une telle représentation dans le décret prévu au même alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).