Amendement n° 84

Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :

« c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes et les sinistrés peuvent former un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté interministériel auprès des ministres concernés dans les conditions et sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 411‑2 du code des relations entre le public et l’administration ». »

Le présent amendement à pour objectif de rendre cohérent cet article avec l’état actuel du droit, et notamment les modalités de recours à l’encontre des décisions administratives de droit commun. En effet, d’autres personnes morales peuvent engager un recours contentieux contre les arrêtés de reconnaissance des catastrophes naturelles, comme les associations de sinistrés par exemple.