Amendement n° 74
LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La Commission est également chargée d’évaluer le degré de gravité de la catastrophe naturelle, suivant une échelle dont les critères seront déterminés par décret ».
Exposé sommaire
Une échelle de gradation des catastrophes naturelles permettrait d’avoir des dispositifs d’aides et d’indemnisations différenciés selon l’importance et les dégâts occasionnés par une catastrophe naturelle.
Cette échelle dont la gradation et les critères devraient être déterminés par décret permettrait de répondre de manière plus adaptée aux besoins des territoires et populations sinistrés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).