Amendement n° 70

Après le mot :

« rédigées : »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :

« Dans la limite du montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, les indemnisations dues à l’assuré au titre des sinistres liés aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols couvrent les travaux permettant un arrêt des désordres existants consécutifs à l’évènement lorsque l’expertise constate une atteinte à la solidité du bâtiment ou un état du bien le rendant impropre à sa destination. »

L’objet est de clarifier et préciser l’intention initiale qui est de mettre fin aux désordres existants en cas de sécheresse lorsque ce phénomène porte une atteinte à la solidité du bâtiment ou le rendre impropre à sa destination. Ces dispositions permettent ainsi d’améliorer la protection de l’assuré dans ce cas spécifique en précisant les exigences des garanties.