Amendement n° 65
LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
Dispositif
À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« locaux »
insérer les mots :
« dont au moins deux maires ou les représentants qu’ils auront désignés ».
Exposé sommaire
L’amendement vise à préciser la composition de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles. S’il parait indispensable qu’elle soit notamment composée de « quatre titulaires de mandats locaux », la présence d’au moins deux maire, ou les représentants qu'ils auront désignés, est primordiale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).