Amendement n° 64
LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6 ° Le cas échéant, d’informer de la manière dont les communes ou les sinistrés ou les associations de sinistrés peuvent former un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté ministériel, en vertu de l’article L. 125‑1 du code des assurances. »
Exposé sommaire
Il s’agit de permettre une meilleure information des citoyens quant à la manière de former un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté interministériel qui déclare ou non l’état de catastrophe naturelle.
Cette information sera transmise par le délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, nommé par arrêté préfectoral.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).