Amendement n° 61
LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après l’avant dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑1 est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de ce délai, les assurances sont tenues de procéder aux obligations d’indemnisation qui sont les leurs, sous peine de sanctions déterminées par décret ».
Exposé sommaire
L’accélération de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel est une bonne chose ; elle doit s’accompagner d'une obligation pour les assurances, à compter de cette publication, de procéder à l'indemnisation rapide des sinistrés. L'absence de réactivité des assurances pouvant engendrer de graves dommages pour les sinistrés, il est primordial que ces organismes agissent de manière efficace.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).