Amendement n° 60
LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
Dispositif
À la quatrième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« titulaires de mandats locaux »
les mots :
« maires de communes d’échelles variées ».
Exposé sommaire
Les maires, y compris des plus petites communes, semblent les mieux à même de renseigner la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles puisqu'ils font face à ces sinistres au jour le jour. Cet amendement de précision vise à constituer ladite commission des seuls maires à l’exclusion d’autres titulaires de mandats locaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).