Amendement n° 59
LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de reconnaissance de catastrophe naturelle, les maires des communes concernées informent par courrier tous les sinistrés ayant formulé une demande ; ils leur transmettent le détail de la décision ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux sinistrés de bénéficier de l’ensemble des informations relatives à leur situation ; il est du ressort de la commune de tenir l’ensemble de ses ressortissants informés et de la marche à suivre en la matière, de manière à ce que toutes les personnes concernées par lesdits sinistres puissent y faire face de manière équitable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).