Amendement n° 58
LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« sinistrés »
insérer les mots :
« ou les associations les représentant ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend faciliter l’accès au droit des sinistrés dans le cadre d’un recours gracieux en permettant aux associations de former les recours énoncés à l’alinéa 6. Si les sinistrés veulent recourir à une association de sinistrés leur permettant de bénéficier d’une aide quant à la procédure à suivre pour la déclaration du recours, ils doivent pouvoir le faire. Il est parfois peu aisé, pour les particuliers, d’engager de telles démarches administratives sans le soutien de personnes coutumières de telles procédures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).