Amendement n° 55
LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’avant-dernier alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre » ;
« 2° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées. »
Exposé sommaire
Aujourd’hui, les communes disposent d’un délai de dix-huit mois après l’événement pour formuler une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Pour permettre aux communes de préparer les dossiers en prenant en compte l’ensemble des dommages créés et des conséquences constatées et de sécurisation de la procédure pour les communes, le présent amendement prévoit un allongement de ce délai à vingt-quatre mois. Cet amendement supprime par ailleurs une disposition du code des assurances devenue obsolète.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).