Amendement n° 47
LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
Dispositif
À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« , dont deux maires de petites communes, ».
Exposé sommaire
Les maires de petites communes doivent impérativement être présents dans cette commission, car proches de leurs administrés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).