Amendement n° 40
LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« générales »
insérer les mots :
« sur les risques de catastrophes naturelles liés au département, ».
Exposé sommaire
Les deux tiers des 36 000 communes françaises sont exposées à au moins un risque naturel : 1 Français sur 4 et un emploi sur 3 sont aujourd’hui potentiellement exposés aux inondations, principal risque majeur national. Les risques naturels sont multiples et de plus en plus présents du fait du changement climatique.
Le présent amendement prévoit que l’action d’information et de communication du délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit également être dans la prévention de ces catastrophes. La diffusion de l’information sur les risques naturels susceptibles de survenir, les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mise en œuvre doit permettre d’anticiper au mieux ces évènements.
Par ailleurs, cette information permettrait d’aider les collectivités territoriales n’ayant toujours pas publiées un document d’information communal sur les risques majeurs (Dicrim). De nombreuses communes peinent à élaborer ce document d’information. L’information du délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pourrait être précieuse sur ce point.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).