Amendement n° 37
LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Chacune des assemblées parlementaires peut saisir pour avis la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles. Les modalités de saisine de chacune des chambres sont définies par leur règlement intérieur respectif. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer le rôle du Parlement dans sa mission d'évaluation et de contrôle de l'action publique en matière de catastrophes naturelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).