Amendement n° 36

LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)

Irrecevable 40 — Charge M. Xavier Paluszkiewicz (LAREM) Article 3 Déposé le 25/01/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.