Amendement n° 34
LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
Dispositif
Après la quatrième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les six membres qui la constituent ne peuvent pas à ce titre se voir verser une rémunération, gratification ou indemnité à l’occasion de cette désignation. »
Exposé sommaire
Cette disposition vise à renforcer l'obligation des membres de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles en matière de transparence des fonctions exécutives locales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).