Amendement n° 27
LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
Dispositif
Après la quatrième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable et sont renouvelés par moitié tous les trois ans. »
Exposé sommaire
Cette disposition encadre la durée du nomination afin qu'elle impose à la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles un renouvellement de ses membres ainsi que de l'approche employée lors de l'émission de son avis annuel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).