Amendement n° 26
LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
Dispositif
À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et un député »
les mots :
« nommé par le président du Sénat et un député nommé par le président de l’Assemblée nationale ».
Exposé sommaire
Cette disposition vise à intégrer deux parlementaires respectivement nommés par les présidents de la Chambre Haute et Basse au regard de l'attention portée afin d'assurer les fonctions essentielles pour la meilleure représentation nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).