Amendement n° 25
LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le département »,
les mots :
« la région ».
Exposé sommaire
AMENDEMENT DE REPLI
En cas de non substitution du délégué par un référent à l’indemnisation des catastrophes naturelles, le présent amendement a pour objectif de rationaliser les effectifs initialement proposés au niveau des 96 départements métropolitains et des 4 départements d’outre-mer, soit 100 ETP, en les remplaçant par un délégué ou référent à l’indemnisation des catastrophes naturelles auprès du représentant de l’État au niveau de chacune des 13 régions métropolitaines ainsi que des 5 régions ultramarines.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).