Amendement n° 23
LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
Dispositif
Après le mot :
« expertise »
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d’assurer la cohérence avec l’Article 2 de la proposition de loi relatif au référent du préfet qui précise que ce dernier n’assure pas les attributions des services déconcentrés de l’État chargés de l’instruction des dossiers. Pourtant la transmission des rapports d’expertise aux communes qui les sollicitent relève bien de la compétence de ce service.
En revanche, à travers un autre amendement à l’Article 2, il est proposé de préciser que le référent s’assure que les demandes de communication de pièces ont bien été suivies d’effet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).